domaines d'interventions
Intervenant en droit de la consommation, je vous accompagne dans toute problématique liée à l’exécution d’une prestation ou à la conformité d’un bien, en conseil comme en contentieux.
Le droit de la consommation régit un certain nombre d'aspects de la vie quotidienne de chacun. Il vise à protéger les consommateurs vis-à-vis des professionnels. Le champ d’application du droit de la consommation est vaste et comprend par exemple :
La protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
La protection économique des consommateurs (le consommateur doit être informé et assuré de la loyauté des pratiques commerciales, il est également protégé contre les clauses abusive) ;
La protection du consommateur lors de l’exécution d’un contrat (litiges concernant la conformité d’un produit).
Je vous conseille et vous accompagne dans vos démarches auprès des professionnels (mise en demeure, lettre de relance, …). En matière de contentieux, je vous assiste devant le Tribunal judiciaire compétent.
défaut de
conformité
(01)
Lorsqu'un consommateur achète auprès d'un vendeur professionnel un produit, il bénéficie d'une garantie légale de conformité contre tous les défauts de fabrication dudit produit. Vous êtes victime d’un défaut de conformité si vous constatez que le bien que vous avez acquis :
est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;
ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement ;
ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l'acheteur;
présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
En cas de défaut de conformité, le consommateur doit s'adresser au vendeur. L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. L’analyse juridique de votre situation par un avocat en droit de la consommation est indispensable pour mettre en œuvre les actions possibles.
démarchage
à domicile
(02)
Le droit de la consommation protège le consommateur vis-à-vis des professionnels. Cette protection est renforcée lorsque le professionnel réalise un démarchage à domicile. Le démarchage à domicile est strictement encadré par la loi. Il consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services (son domicile, son lieu de travail, …).
Il est conseillé de faire appel à un avocat en droit de la consommation pour connaître les obligations du vendeur et les droits du consommateur en cas de démarchage abusif.
pratiques commerciales trompeuses
(03)
Le Code de la consommation oblige notamment le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service qu'il propose à la vente. Le Code précise qu'une pratique commerciale est trompeuse :
lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
ou lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Ces pratiques sont condamnables. L’accompagnement d’un avocat pour obtenir réparation est indispensable.
délai de
rétractation
(04)
Lorsqu’un consommateur achète un bien en dehors d’un établissement physique (par internet, par téléphone ou par voie postale), il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis. Cette décision n’a pas à être justifiée ou motivée.
Il faudra retourner le produit dans un délai de 14 jours afin d’en obtenir le remboursement. En cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez mettre en demeure le professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Si vous rencontrez des difficultés avec le professionnel dans le cadre de votre droit de rétractation, consultez un avocat expert en droit de la consommation.
qui
suis-
je ?
En qualité d’enseignante, j’ai dispensé des cours de droit de la consommation à l’Université de Tours durant plusieurs années et réalisé une collaboration avec l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir.
Mon parcours professionnel me permet d’appréhender chaque problématique liée au droit de la consommation afin de conseiller, d’accompagner et de défendre au mieux les intérêts de mes clients.
FAQs
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